Conditions générales de location de matériels

Article 1 : Application des conditions générales de location de matériels

Les obligations contractuelles des parties sont uniquement régies par les présentes conditions générales, applicables à toutes les locations et services effectués par Le Matériel de Sondage SAS, sauf clause contraire émanant du client et approuvée par Le Matériel de Sondage SAS. Toute commande adressée à Le Matériel de Sondage SAS emporte adhésion sans réserve de la part du client aux présentes conditions générales.

Article 2 : Modalités de location

Le Matériel de Sondage SAS établit régulièrement une fiche reprenant les tarifs de location à la journée et à la semaine (document réf « BR-DV-06-AAMMJJ - Service Locatif MDS »). Un devis au moyen des renseignements qui lui sont transmis par le client, et qui relèvent de sa seule responsabilité, peut être également établi sur demande. L'acceptation expresse de ce devis par le client confère à la location un caractère ferme et définitif.

Toute modification de commande devra donner lieu à l'acceptation expresse de Le Matériel de Sondage SAS et pourra, le cas échéant donner lieu à une majoration de tarif, ainsi qu'à la détermination d'un nouveau délai de livraison. Nos devis, dessins et documents techniques sont couverts par des droits de propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être communiqués ou divulgués sans notre autorisation.

Article 3 : Disponibilité du matériel

Lors de la validation du devis de location ou de la signature du contrat de location, le client est réputé avoir préalablement eu confirmation par le Matériel de Sondage SAS de la disponibilité du matériel en question pour les dates et délais souhaités. Le Matériel de Sondage ne peut être tenu responsable de l'indisponibilité d'un matériel.

Article 4 : Tarifs

Les coûts de location (quotidien – a minima, hebdomadaire ou mensuel) sont exprimés en euros H.T. par application du tarif en vigueur au jour de la commande. La location débute le jour de retrait ou réception du matériel et se termine le jour de dépôt ou renvoi. Ils s'entendent hors frais de transport qui sont estimés lors du devis et facturé en sus de la location (conditions et tarifs sur demande, voir article 6).

Pour un retrait/retour en nos locaux la durée minimale de location est de 1 jour. Pour un envoi/retour par transporteur, la durée minimale de location est de 2 jours pour les matériels légers (1 colis, moins de 10 kg) et de 3 jours pour les matériels plus encombrants (plus de 10 kg ou plus d'un colis).

Article 5 : Paiement - Caution

Les conditions de paiement des locations de matériel sont à réception de facture. Lors de location de plus d'un mois, un acompte à paiement comptant puis une situation mensuelle sera envoyée au client avec les mêmes conditions de règlement. Sauf indication contraire du client, l'acceptation du contrat de location vaut acceptation des conditions de paiement indiquées dans celui-ci. Un chèque de caution, non débité et rendu au retour du matériel pourra être demandé au client.

Article 6 : Retraits et Livraisons

Les matériels sont disponibles au retrait en nos locaux de Courbevoie (92) et pour certains à Aix-en-Provence (13) ou Saintes (17). Le Matériel de Sondage SAS travaille également avec des transporteurs express (à la charge du client) pour une livraison généralement le lendemain (nous consulter pour heure limite de confirmation).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par le transporteur : Le Matériel de Sondage SAS ne peut pas être tenu responsable d'un retard de livraison lié au transporteur. Les éventuels retards de livraison ne donnent pas droit au client d'annuler la location, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le client peut (même si Le Matériel de Sondage SAS le déconseille) choisir d'utiliser son propre transporteur en mode express (livraison à J+1) si les informations de suivi du/des colis sont transmises Le Matériel de Sondage SAS dès l'envoi. Tout jour de retard dans le retour du matériel lié à l'utilisation d'un transporteur non express sera facturé à deux fois le tarif journalier.

Article 7 : Modalités de livraison et réserves

Les réclamations et réserves ne sont recevables qu'à condition d'être présentées par écrit lors de l'enlèvement ou lors de la livraison en ce qui concerne les défauts apparents ou de conformité. Les réclamations et réserves formulées postérieurement ne seront pas recevables. Il en va de même si les produits ont été utilisés.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en outre confirmer ses réserves dans les 3 jours de la livraison auprès du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, conformément aux dispositions de l'article L. 133-3 du Code de Commerce, copie du courrier étant adressée à Le Matériel de Sondage SAS.

Article 8 : État du matériel

Le matériel en location est vérifié (certificat de conformité disponible sur demande) et en bon état. Si un dommage apparent ou un défaut de fonctionnement est constaté à l'ouverture des colis, le client est tenu d'en avertir immédiatement Le Matériel de Sondage SAS. Toute casse ou dégradation du matériel en location sera facturée au client (voir article 11). Le client est tenu de retourner le matériel dans l'état de propreté dans lequel il a été livré.

Article 9 : Configuration du matériel – Formation - Sécurité

Les techniciens de Le Matériel de Sondage SAS peuvent conseiller le client sur les réglages. Le Matériel de Sondage SAS ne peut toutefois pas être tenu responsable d'un éventuel manque d'accessoires concernant la configuration souhaitée par le client si celui-ci n'en n'a pas fait la demande spécifique auprès de Le Matériel de Sondage SAS.

Les matériels loués sont des équipements professionnels nécessitant des connaissances techniques et le Matériel de Sondage SAS peut dispenser des formations à l'utilisation des matériels sur demande du client (fortement recommandé, voir conditions avec Le Matériel de Sondage SAS). Le Matériel de Sondage SAS ne peut pas être tenu responsable des mesures réalisées par le client avec le matériel en location.

Certains matériels peuvent nécessiter, pour leur utilisation dans certaines conditions, que l'opérateur possède une ou plusieurs habilitations ou autorisations spécifiques et mette en œuvre des procédures de sécurisation de son travail et de sa zone d'intervention : Le Matériel de Sondage SAS ne peut pas être tenu responsable d'un manquement du client à ses obligations de sécurité.

Article 10 : Données enregistrées

Il est de la pleine responsabilité du client de sauvegarder et transférer les données qui ont été enregistrées dans l'appareil de mesure durant la location, et ce avant le retour dans les locaux de le Matériel de Sondage SAS, indiquant la fin de la location. Le Matériel de Sondage SAS ne pourra pas être tenu responsable de la perte de données éventuelles après le retour du matériel en ses locaux.

Article 11 : Assurances

Les risques du transport sont supportés par le client dès l'enlèvement de la marchandise. Notre matériel est assuré lors des transports (si emballé correctement dans les valises robustes fournies) et de son utilisation contre le bris, une franchise de 800 euros HT pouvant être facturée au client si des réparations supérieures à ce montant sont nécessaires et sont du fait de l'utilisation du matériel par le client. Notre matériel n'est pas assuré contre le vol et doit donc être assuré par le client contre le vol.

Article 12 : Clause pénale

De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accepté par Le Matériel de Sondage SAS, le défaut de paiement à l'échéance fixée pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d'intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux légal en vigueur tenant compte de la durée de ce retard, outre l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à Le Matériel de Sondage SAS, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 100 euros pour frais de recouvrement.

Article 13 : Règlement des litiges

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera compétent.